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Ouvrir votre société immobilière SCI à Franconville
Grâce à l'accompagnement de nos experts contalim créer votre SCI ou gérer votre SCI deviendra simple
Notre cabinet d’expert intervient pour monter une société immobilière sur des biens situés à Franconville , Le Plessis-Bouchard , Montigny-lès-Cormeilles, Ermont, dans l’ensemble du département du Val-d’Oise et en ligne. Nous pouvons également faire des rendez vous en ligne ( visioconférence pour exercer les prestations suivantes:)
Rédaction des statuts
Création sci immobilère
Cession de parts
Formalités administratives
Accompagnement Fiscal
Optimisation patrimoniale
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5 Avantages d'acheter un bien en SCI à Franconville
1/ La flexibilité et optimisation fiscale
L’achat d’un bien immobilier à Franconville via une SCI (Société Civile Immobilière) vous permet de bénéficier d’une meilleure optimisation fiscale. En effet, la SCI vous offre la possibilité de choisir entre l’imposition au niveau de l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS), en fonction de votre situation personnelle et de vos objectifs. Cette flexibilité vous permettra de réaliser des économies significatives sur le long terme.2/ Facilité de gestion et de transmission :
La SCI facilite la gestion et la transmission du patrimoine immobilier, notamment grâce à la répartition des parts entre les associés. À Franconville, acquérir un bien via une SCI permet de transmettre plus facilement votre patrimoine immobilier à vos héritiers, en leur cédant des parts de la société. Cette méthode est moins coûteuse et plus souple que les donations classiques.3/ Valorisation du patrimoine immobilier :
Franconville est une commune attractive et dynamique située dans le département du Val-d’Oise, qui bénéficie d’un cadre de vie agréable et d’un marché immobilier en constante évolution. Investir dans un bien immobilier à Franconville via une SCI vous permettra de profiter de cette croissance, tout en diversifiant et valorisant votre patrimoine.4/ Protection des associés :
La SCI offre une protection juridique aux associés en cas de difficultés financières ou de litiges. Chaque associé ne sera responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports, préservant ainsi son patrimoine personnel. Ainsi, investir à Franconville en passant par une SCI vous protège et limite votre responsabilité.5/ Solidarité et pérennité du projet immobilier :
la SCI permet de formaliser les relations entre les membres de la famille et de clarifier les rôles et les responsabilités de chacun, évitant ainsi les conflits familiaux et les malentendus. Il convient aussi de souligner que les avantages de la création d’une SCI en famille peuvent varier en fonction de la situation de chaque famille. Il est donc important de consulter un professionnel comme contalim pour déterminer si la création d’une SCI est adaptée à la situation familiale et patrimoniale.
10 questions fréquentes sur la SCI
Qu’est-ce qu’une SCI ?
La Société Civile Immobilière (SCI) est une société civile qui se distingue des entreprises commerciales. Sa gestion est encadrée par le Code Civil, contrairement aux sociétés commerciales dont la majorité des règles relèvent du Code de Commerce. La mission principale d’une SCI est d’administrer un patrimoine immobilier, que ce soit pour la location annuelle ou saisonnière. Il est important de noter qu’une SCI ne peut en aucun cas réaliser des opérations d’achat-revente, car cette activité est de nature commerciale et ne peut être exercée au sein d’une société civile
Quels sont les avantages de créer une SCI ?
- Mutualiser les capitaux pour acquérir des biens immobiliers
- Protéger le patrimoine personnel des associés
- Bénéficier d’avantages fiscaux intéressants
- Simplifier la gestion des biens immobiliers
- Faciliter la transmission du patrimoine
- Limiter les risques liés à la détention de biens immobiliers
- Permettre d’acheter un bien immobilier à plusieurs
- Faciliter l’obtention de financements externes, notamment bancaires
Comment créer une SCI et quelles sont les formalités à accomplir ?
Pour créer une SCI, il faut rédiger les statuts de la société et les faire enregistrer auprès du greffe du tribunal de commerce. Les statuts doivent notamment préciser l’objet de la société, la répartition des parts sociales, les modalités de gestion et les règles de fonctionnement. Il faut également nommer un ou plusieurs gérants, définir le capital social de la société et désigner un siège social.
Une fois les statuts rédigés, il faut publier une annonce légale dans un journal habilité. Cette annonce doit notamment mentionner la création de la société, son objet, son siège social et le montant du capital social.
et pour finir il est nécessaire d’immatriculer la SCI auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) et de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Les formalités à accomplir pour créer une SCI peuvent être complexes et varient en fonction de la situation de chaque société. Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit ou de la finance pour garantir la conformité de la création de la société. nous vous aidons du début à la fin
Comment choisir le régime fiscal de la SCI ?
Le régime fiscal de la SCI dépend de son objet et de ses activités. En général, une SCI peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou pour l’impôt sur le revenu (IR).
Pour une SCI à l’IR. Les revenus locatifs sont alors soumis à l’impôt sur le revenu au nom des associés, en fonction de leur part dans la SCI.
Pour une SCI à l’IS Si la SCI les plus-values et les bénéfices réalisés sont alors soumis à l’impôt sur les sociétés.
Quelles sont les caractéristiques d’une SCI ?
La SCI peut être identifiée grâce à plusieurs caractéristiques telles qu’une dénomination sociale ou une raison sociale, un objet social qui définit son activité, un siège social qui en indique l’adresse administrative, un capital social, une durée, etc. Après son immatriculation, elle obtient un numéro unique d’identification au registre du commerce et des sociétés, appelé numéro SIREN. L’extrait Kbis, document officiel, récapitule toutes ces informations.
Quel est le montant minimum du capital social en SCI ?
Le montant du capital social n’est pas obligatoirement fixé à un minimum en SCI et peut être défini à 1 euro symbolique si souhaité. Les associés ont la liberté de déterminer le montant du capital social. Ce capital peut être soit fixe, soit variable, avec la spécification d’un capital plancher et d’un capital maximum autorisé. La société peut ensuite librement faire varier son capital entre ces deux limites sans formalité particulière. Si la société souhaite modifier son capital social au-delà de ces limites, elle doit alors accomplir les formalités classiques pour les augmentations ou les diminutions de capital.
Comment se passe la transmission de parts sociales de la SCI ?
La transmission de parts sociales d’une SCI se fait par la cession de ces parts entre les associés ou par la vente à un tiers. Pour cela, il est nécessaire de respecter les dispositions prévues dans les statuts de la SCI et de suivre les formalités prévues par la loi. Il est également possible de prévoir des clauses particulières dans les statuts pour encadrer la transmission de parts sociales.
Quel est le coût à prévoir pour créer une SCI ?
Chez contalim e coût de création d’une SCI peut être offert si la gestion nous est coufié sinon le coût est d’environ 600 euros, qui comprend les formalités légales obligatoires. Ce montant inclut les frais de publication de l’annonce légale de création ainsi que les frais de greffe du tribunal de commerce pour l’immatriculation au RCS et le traitement du registre des bénéficiaires effectifs. Si vous faites appel à un prestataire externe tel qu’un avocat, un expert-comptable ou un service juridique en ligne, vous devrez également prendre en compte les frais d’accompagnement.
Quels sont les frais liés à la gestion d'une SCI ?
Les frais liés à la gestion d’une SCI comprennent principalement les frais de comptabilité, les frais de gestion locative si la société détient des biens immobiliers locatifs, les charges sociales et fiscales des gérants et des associés, les frais d’assurances (responsabilité civile professionnelle, multirisques habitation, etc.)
Quelles sont les obligations comptables et fiscales d'une SCI ?
Les SCI (Sociétés Civiles Immobilières) le gérant doit présenter les différents éléments comptables aux associés et aux services fiscaux. suivi de la trésorerie, comptes courants des associés, résultat fiscal 2072 et le résultat comptable.
