Les conséquences fiscales catastrophique du décès de l’investisseur

Vous êtes loueurs en meublés, professionnels ou non ; vos profits sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (articles 34 et 35 du CGI)

Conformément aux dispositions des articles 38 et 39 du CGI, le bénéfice net imposable est déterminé en faisant masse de l’ensemble des produits et charges qui trouvent leur origine dans les opérations de toutes natures effectuées dans l’intérêt de l’exploitation commerciale. 

Le décès de l’investisseur entraîne la mise en œuvre du mécanisme d’assurance emprunteur : Un capital est versé à la banque afin de rembourser le solde de la dette.

Le remboursement du prêt sera comptabilisé comme un produit exceptionnel et entrainera une hausse du bénéfice imposable. En effet, l’indemnisation du prêteur constitue un enrichissement du contribuable et de ses héritiers qui ne sont plus tenus au remboursement de l’emprunt.

Ce bénéfice sera taxé aux prélèvements sociaux (ou cotisations SSI pour les LMP) et à la tranche marginale d’imposition pouvant aller jusqu’à 45%.

Pour pallier cette difficulté, il peut être opportun de souscrire une prévoyance en cas de décès appelée aussi temporaire décès afin qu’elle couvre l’imposition sur la plus-value latente et le bénéfice imposable lié au remboursement du prêt.