• Une question?
    04.74.93.94.22

  • 50 impasse des Aulnes
    38300 RUY-MONTCEAU

  • Nos horaires d'ouverture
    Lun - Ven : 8H - 18H

Sarl de Famille

Qui est éligible

Une SARL de famille est une SARL « classique » qui choisit de bénéficier d’une option fiscale qui doit être décidée par l’intégralité des associés.

Elle se caractérise par le lien familial qui uni ses associés : seuls les membres d’une même famille en ligne directe pourront être membres d’une SARL de famille.(parents, enfants, frères, sœurs, grands-parents), un lien marital ou un pacte civil de solidarité (PACS) doit exister entre les associés.

 

La SARL permet d’éviter l’indivision. Chaque associé possède des parts sociales en fonction de leur apport initial dans le capital de la société.

 

La SARL ayant une activité commerciale seule la location meublée est admise. Il n’est pas possible de faire de la location nue.

 

Fiscalité SARL de famille

 

Cette forme juridique permet également d’optimiser la fiscalité personnelle car comme la location meublée exercée en nom propre, elle permet de déduire toutes les charges relatives à la gestion du bien immobilier ainsi que de pratiquer l’amortissement comptable et la déduction des frais d’acquisition.

 

De ce fait chaque associé sera imposé personnellement en fonction du résultat de cette société et du nombre de part détenue.

 

Généralement, l’impôt sur le revenu à payer par les associés est nul les premières années car le résultat de la SARL sera négatif (grâce notamment à l’amortissement).

 

Le point de vigilance concernant cette société concernant le volet social. En effet, le gérant majoritaire de la SARL (possession de plus de 50% des parts) est considéré comme Travailleur Non Salarié (TNS).

 

De ce fait il est redevable de cotisations sociales SSI (sécurité sociale des indépendants) et ceux même si le résultat de la société est déficitaire.

Le forfait minimum que devra payer le gérant majoritaire est de 1145 euros par an.

 

Dans le cas d’une activité générant une rentabilité importante (colocation, location saisonnière, immeuble de rapport), le résultat de la SARL risque donc d’être bénéficiaire rapidement.

Dans ce cas les cotisations SSI s’élèveront à environ 40% de la quote part imposable du gérant.

Une solution existe pour éviter de payer ces cotisations. Nommer un gérant qui soit minoritaire (possession de moins de 50% des parts).

Pour que cela soit possible il ne devra pas faire parti du même foyer fiscal que la personne qui détient plus de 50% des parts.

Transmission en SARL de famille

 

  • Au niveau de la transmission

A travers la SARL De Famille, vous pouvez effectuer une donation.

Chaque parent pourra donner à chaque enfant la somme de 100 000 euros tous les 15 ans en bénéficiant des abattements fiscaux et donc être exonérés de droit de succession.

 

La donation s’effectue par rapport à la valeur des parts. Si la société achète un appartement totalement financé à crédit, la valeur des parts sera nulle et donc il peut être opportun de transmettre les parts dès la création de cette dernière.

 

La donation peut également être effectuée sous forme de démembrement des parts.

 

Cela signifie que vous faites donation de la nue-propriété à vos enfants mais que vous gardez l’usufruit. Cela vous permettra d’encaisser les loyers et de garder le pouvoir de décision dans la société.

 

La transmission est quelque chose qui doit se préparer assez tôt, elle vous permettra d’économiser de grosses sommes d’agent tout en continuant à toucher les loyers.

l'expert comptable - un acteur incontournable

pour mieux comprendre les enjeux voici quelques exemples de cas concrets

Les contribuables qui relèvent du régime réel d’imposition doivent déterminer leur revenu imposable. Pour cela, ils doivent souscrire a minima une déclaration de résultats N°2031 ainsi que ses tableaux annexes et y inscrire l’ensemble de leurs revenus imposables et de leurs charges déductibles. Ils doivent ensuite reporter leur résultat imposable sur une déclaration N°2042C.

 

Parallèlement, ils doivent aussi tenir une comptabilité détaillée : livre journal des recettes et des dépenses, livre inventaire du mobilier, registre des immobilisations, compte de résultat, bilan (et annexes pour ceux dont les recettes excèdent certains seuils).

La complexité de ce travail, et les enjeux juridiques et fiscaux rendent indispensable l’intervention d’un expert-comptable et l’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) : ils offrent une protection forte à l’investisseur en validant la cohérence de ses résultats, dissipant usuellement les doutes et velléités de contrôle de l’administration.

 

Il est important de noter à ce sujet que le bailleur qui relève du régime réel d’imposition bénéficie d’avantages conséquents en cas d’adhésion au CGA : les dépenses engagées bénéficient d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité, plafonnée à 915€, si son chiffre d’affaires n’excède pas les limites du micro-BIC, couvrant ainsi à la fois les honoraires de l’expert-comptable et la cotisation annuelle au centre de gestion.

Par ailleurs, le bénéfice imposable des bailleurs au réel adhérents d’un CGA est exonéré de la majoration de 25% avant imposition fixée par le fisc.

Depuis 2014, CONTALIM accompagne les professionnels et les particuliers dans la comptabilité de leurs locations meublées.

 

Aujourd’hui, CONTALIM pousse son domaine d’expertise plus loin pour répondre à une demande de plus en plus présente sur le marché : la création de Société Civile Immobilière. 

 

Complément de revenu, construction de patrimoine, épargne pour le futur, réduction d’impôts, projet professionnel, les objectifs sont multiples et propres à chacun lorsqu’il s’agit d’investir dans l’immobilier ou de conserver un patrimoine déjà acquis.

 

Investir, préserver, oui mais avant tout, anticiper et s’entourer de spécialistes pour ne rien laisser au hasard et faire les meilleurs choix possibles. CONTALIM l’a bien compris et propose à ses clients un accompagnement comptable sur-mesure dans leur projet de création de SCI. En tant qu’expert de la SCI et inscrit à l’ordre des experts comptables de la région Auvergne-Rhône-Alpes, CONTALIM n’est pas sans savoir qu’un suivi comptable de qualité est primordial pour optimiser la rentabilité de la société.

Directeur de Contalim
Accompagnement contalim

D'autres questions ?

N'hésitez pas à nous consulter . Veuillez trouver ci-dessous nos coordonées :

  • BÉNÉFICIEZ DE NOS SERVICES

Contalim vous offre bien des avantages. Déposez une demande d'intervention ci-dessouc. Pour toutes questions nous contacter au 04.74.93.94.22