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Loueurs en meublé non professionnels :
Forfait annuel pour les résidences de service : 300€ HT.
Lot supplémentaire : 80€ HT
Forfait annuel pour les locations meublées exonérées de TVA : 320€ TTC
Lot supplémentaire : 80€ TTC ( 40€TTC si lot dans le même immeuble)
La création des statuts de la SCI
La SCI est comme son nom l’indique, une société à part entière respectant un cadre légal strict comme tous les autres types de société.
- CONTALIM propose un accompagnement personnalisé pour la création des statuts de la SCI : Nom, siège social, objet social, gérance et associés, répartition du capital.
- Enregistrement des statuts auprès des impôts
- Parution d’une annonce légale sur un support dédié
- Dépôt du dossier au Greffe du tribunal de commerce.
Depuis 2017, le dépôt au greffe est obligatoire en même temps ou dans les 15 jours suivants l’immatriculation.
Création des statuts de la SCI – 750 € TTC
Le bilan annuel de la SCI
Le bilan annuel est un document de synthèse représentant le patrimoine de la société avec une mise en avant de son actif et de son passif.
Tout comme le suivi encadré de la comptabilité, le bilan pour une SCI à l’IR n’est pas obligatoire mais fortement conseillé par CONTALIM pour être au fait de l’évolution de la société et apporter les ajustements nécessaires à sa bonne santé financière.
Pour la SCI à l’IS, ce bilan annuel est obligatoire tout comme une gestion rigoureuse de la comptabilité. Les comptes sont déposés chaque année auprès du service des impôts.
Selon le régime fiscal choisi, CONTALIM met à disposition des SCI deux formules :
SCI à l’IS : 480 € TTC
80 € TTC par bien supplémentaire
40 € TTC par lot dans le même immeuble
SCI à l’IR : 380 € TTC
80 € TTC par bien supplémentaire
40 € TTC par lot dans le même immeuble
Assemblée générale annuelle
Afin de réunir et de pouvoir consulter les associés, la gérance de la SCI les convoque au sein d’une réunion officielle : l’assemblée générale.
Un mode de consultation des associés qui laissera place dans la plupart des cas, à des votes sur divers sujets proposés par la gérance. Chaque associé est libre de débattre, accepter ou rejeter selon les règles de majorité applicables.
L’assemblée générale est également l’occasion de statuer sur le rapport de gestion et approuver les comptes sociaux de l’exercice clos.
L’article 1856 du code civil précise que la gérance doit rendre compte, une fois par an, de sa gestion aux associés.
Les statuts de la SCI ont pour rôle de fixer les règles de fonctionnement de l’assemblée générale.
Assemblée Générale annuelle : 300 € TTC
l'expert comptable - un acteur incontournable
pour mieux comprendre les enjeux voici quelques exemples de cas concrets
Les contribuables qui relèvent du régime réel d’imposition doivent déterminer leur revenu imposable. Pour cela, ils doivent souscrire a minima une déclaration de résultats N°2031 ainsi que ses tableaux annexes et y inscrire l’ensemble de leurs revenus imposables et de leurs charges déductibles. Ils doivent ensuite reporter leur résultat imposable sur une déclaration N°2042C.
Parallèlement, ils doivent aussi tenir une comptabilité détaillée : livre journal des recettes et des dépenses, livre inventaire du mobilier, registre des immobilisations, compte de résultat, bilan (et annexes pour ceux dont les recettes excèdent certains seuils).
La complexité de ce travail, et les enjeux juridiques et fiscaux rendent indispensable l’intervention d’un expert-comptable et l’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) : ils offrent une protection forte à l’investisseur en validant la cohérence de ses résultats, dissipant usuellement les doutes et velléités de contrôle de l’administration.
Il est important de noter à ce sujet que le bailleur qui relève du régime réel d’imposition bénéficie d’avantages conséquents en cas d’adhésion au CGA : les dépenses engagées bénéficient d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité, plafonnée à 915€, si son chiffre d’affaires n’excède pas les limites du micro-BIC, couvrant ainsi à la fois les honoraires de l’expert-comptable et la cotisation annuelle au centre de gestion.
Par ailleurs, le bénéfice imposable des bailleurs au réel adhérents d’un CGA est exonéré de la majoration de 25% avant imposition fixée par le fisc.
Depuis 2014, CONTALIM accompagne les professionnels et les particuliers dans la comptabilité de leurs locations meublées.
Aujourd’hui, CONTALIM pousse son domaine d’expertise plus loin pour répondre à une demande de plus en plus présente sur le marché : la création de Société Civile Immobilière.
Complément de revenu, construction de patrimoine, épargne pour le futur, réduction d’impôts, projet professionnel, les objectifs sont multiples et propres à chacun lorsqu’il s’agit d’investir dans l’immobilier ou de conserver un patrimoine déjà acquis.
Investir, préserver, oui mais avant tout, anticiper et s’entourer de spécialistes pour ne rien laisser au hasard et faire les meilleurs choix possibles. CONTALIM l’a bien compris et propose à ses clients un accompagnement comptable sur-mesure dans leur projet de création de SCI. En tant qu’expert de la SCI et inscrit à l’ordre des experts comptables de la région Auvergne-Rhône-Alpes, CONTALIM n’est pas sans savoir qu’un suivi comptable de qualité est primordial pour optimiser la rentabilité de la société.
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